LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°64/LF/3 du 06 Avril 1964 partant régime des substances minérales, complétée ce qui concerne les hydrocarbures par la loi n° 78/14 du 29 Décembre 1978 ;

Vu la loi n° 78/24 du 29 Décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières ;

Vu les décrets n°64/DF/ 162 et 64/DF/163 du 26 Mai 1964 portant application de la loi n°64/LF/3 précitée ;

Vu le décret n°65/DF/162 du 16 Juin 1965 portant institution du permis de recherches d'hydrocarbures n°17 ;

Vu l'arrêté n°24/MINMEN/DMG/SL du 04 Octobre 1977 portant renouvellement du permis de recherches n° PH-17 ;

Vu le décret n°78/308 du 27 Juillet 1978 portant mutation du permis de recherches n° PH-17 ;

Vu le décret n°80/086 du 12 Mars 1980 portant création de la Société Nationale des Hydrocarbures ;