LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce et du ministre de l'Intérieur ;

Vu la loi n° 60-340 du 28 octobre 1960 portant institution des assemblées représentatives des intérêts économiques en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 92-18 du 8 janvier 1992 portant dissolution de la Chambre de Commerce et de la Chambre d'Industrie et fixant les modalités transitoires pour la mise en place d'un nouvel établissement public ;

Vu le décret n° 92-20 du 8 janvier 1992 portant régime électoral de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire, notamment en son article 24 ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 novembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :