Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 92-18 du 08 Janvier 1992 portant dissolution de la Chambre de Commerce et de la Chambre d'Industrie et fixant les modalités transitoires pour la mise en place d'un nouvel établissement public.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce, et du ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 60-340 du 28 octobre 1960 portant institution des assemblées représentatives des intérêts économiques en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — La Chambre de Commerce et la Chambre d'Industrie de Côte d'Ivoire sont dissoutes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 2 — 2-1. En attendant la création d'un nouvel établissement public chargé de la représentation des intérêts économiques en Côte d'Ivoire, l'administration de chacune des Chambres dissoutes est assurée, séparément, par une délégation de trois membres pour chaque Chambre ;
2-2. — Les membres de ces délégations sont désignés par arrêté du ministre de l'Industrie et du Commerce ;
2-3. — Les pouvoirs de ces délégations sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents ;
2-4. — Le budget de fonctionnement de l'administration provisoire sera établi par chaque délégation et présenté à l'approbation du Comité de Liquidation de chacune des Chambres dissoutes ;
2-5. — Le trésorier, administrateur provisoire, membre de la délégation, est responsable de l'utilisation des fonds reçus devant le président du Comité de Liquidation ;
2-6. — La mission des administrateurs provisoires prendra fin à la date de l'installation du nouvel établissement public.
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