LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de la Production animale, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Commerce ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant institution du Code général des Douanes ;

Vu la loi n° 90-442 du 29 mai 1990 portant institution d'un prélèvement compensatoire sur les produits animaux importés destinés à la consommation humaine ;

Vu le décret n° 84-512 du 11 avril 1984 fixant les attributions du ministre du Commerce ;

Vu le décret n° 88-101 du 27 janvier 1988 fixant les attributions du ministre de la Production animale ;

Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret n° 90-191 du 28 février 1990 ;

Vu le décret n° 90-60 du 11 janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère,

DECRETE :