Art. premier —  En application des dispositions de la loi n° 90/016 d'août 1990 susvisée, le terme "autorité compétente" désigne le ministre chargé des mines.

Art. 2 —  Les dispositions des articles 7, 8 et 11 du décret n° 74/372 du 19 avril 1974 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:

Art. 7 (nouveau).-  —  Toute modification projetée au captage ou à l'aménagement d'une source ou aux installations qui en permettent l'exploitation, doit être préalablement à l'exécution, portée à la connaissance du ministre chargé des mines qui apprécie l'importance de la modification proposée et les répercussions qu'elle est susceptible d'avoir sur les caractéristiques de l'eau livrée a la consommation afin soit de donner l'autorisation d'exécuter les travaux, soit de provoquer la révision de l'autorisation d'exploitation.