Art. premier —  Toute société qui se propose en vertu d'une déclaration d'entreprendre l'inventaire des sources, des travaux de prospection ou de recherches des eaux de source ou des eaux minérales, toute société qui sollicite une autorisation d'exploitation ou d'embouteillage de ces eaux, doit adresser au ministre chargé des mines :

1°

un exemplaire à jour des statuts et son dernier bilan ;

2°

une liste indiquant les nom, prénom, profession, nationalité et domicile des membres du conseil d'administration ainsi que les directeurs ayant la signature d'administration mandataire ou représentants ;

3°

un résumé de son activité antérieure en matière d'eaux de source ou d'eaux minérales.

Elle doit adresser annuellement au ministre chargé des mines, en trois exemplaires, son bilan et tous rapports présentés aux assemblées générales.

Elle informe sans délai le ministre chargé des mines de toutes modifications apportées aux statuts, à la forme ou au capital de la société.

Art. 2 —  Toute personne physique qui se propose soit en vertu d'une déclaration, soit par autorisation d'entreprendre les activités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus doit adresser au ministre chargé des mines les pièces nécessaires à la justification de son identité et un extrait de casier judiciaire ayant au plus trois mois de date ou toute pièce en tenant lieu ainsi que toutes pièces justifiant de son activité antérieure en matière d'eau de source ou d'eaux minérales.