Art. 1er —  Les dispositions des articles 5, 6, 7, 9, 11, 13 et 20 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:

Art. 5 (nouveau).- —  L'autorisation d'exploitation d'une eau de source ou d'une eau minérale est accordée par acte administratif de l'autorité compétente,

L'autorisation doit déterminer la zone d protection de l'exploitation.

Art. 6 (nouveau).- —  Les eaux de source et les eaux minérales sont livrées ou fournies au public telles qu'elles se présentent à l'émergence. Toutefois, dans les conditions expressément prévues dans l'acte d'autorisation, elles peuvent être livrées ou fournies

1°) après traitement de déferrisation ou de regazéification au gaz de la source

2°) après transport par des canalisations

3°) après Mélanges à des eaux de propriétés thérapeutiques analogues et de même origine géologique, et le cas échéant, à des gaz provenant de ces mêmes eaux.

Art. 7 (nouveau).- —  Aucune modification ne doit être apportée aux conditions d'exploitation, de traitement ou d'utilisation permise par l'acte d'autorisation d'exploitation d'une source avant révision de cette autorisation,