Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 90/1478 DU 09 Novembre 1990 - MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 81/277 DU 17 Juillet 1981 FIXANT LES MODALITES D'ACQUITTEMENT DE LA TAXE A L'EXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERE
Le président de la république,
VU La constitution;
Vu la loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime de substances minérales au Cameroun;
VU l'ordonnance n° 74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial;
VU la loi n°80/23 du 23 novembre 1980 portant création de la taxe à l'extraction des produits de carrières;
VU le décret n° 81/277 du 15 juillet 1981 fixant les modalités d'acquittement de la taxe à l'extraction des produits de carrières;
Vu le décret n° 88/772 du 16 mai 1988 portant organisation du gouvernement, modifié par le décret n° 89/676 du 13 avril 1989;
Décrète:
Art. premier — Les dispositions de l'article 2 du décret n° 81/277 du 15 juillet 1981 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
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