Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 89-485 du 10 Mai 1989 déterminant la procédure et les modalités d'examen en commun des affaires intéressant deux ou plusieurs communes.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur la proposition du ministre de l'Intérieur,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, modifiée par la loi n° 85-578 du 29 juillet 1985 ;
Vu la loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980 portant statut de la Ville d'Abidjan ;
Vu le décret n° 82-140 du 27 janvier 1982 portant délégation des pouvoirs et attributions de l'autorité de tutelle à l'égard des communes et de la Ville d'Abidjan ;
Vu le décret n° 82-141 du 27 janvier 1982 déterminant les modalités de fonctionnement des conseils municipaux, du conseil de la Ville d'Abidjan et des commissions créées par ces conseils ;
Vu le décret n° 88-799 du 6 octobre 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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