Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 84/1639 DU 27 Décembre 1984 - MODIFIANT LE DECRET N° 83-402 DU 26 Août 1983 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DES EMOLUMENTS DES GREFFES DES TRIBUNAUX MILITAIRES
Le Président de la République,
Vu la constitution ;
Vu l'ordonnance n° 72-5 du 26 août 1972 organisation judiciaire militaire et la loi n° 74-4 du 16 juillet 1974 modifiant ;
Vu l'ordonnance n° 84-29 du 4 février 1984 portant organisation du gouvernement ;
Vu le décret n° 84-32 du 4 février 1984 nommant les membres du gouvernement,
Art. premier — L'article 1er du décret n° 83-402 du 26 août 1983 est modifié ainsi qu'il suit :
Art. premier — (nouveau).
(1) Les émoluments de chaque tribunal militaire forment une masse brute répartie trimestriellement ainsi qu'il suit :
40% sont versés au trésor public ;
- 35% sont distribués aux personnels non magistrats en service dans les juridictions et à l'administration centrale de la justice militaire de la manière suivante :
23% au personnel en service dans les juridictions à l'exception des greffiers en chef ;
12% au personnel en activité à l'administration centrale de la justice militaire.
15% sont destinés à la prime de rendement aux magistrats en service dans les juridictions et au ministère des forces armées ;
5% éventuellement aux greffiers en chef ;
5% sont destinés à compléter les frais d'équipement des services judiciaires.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal officiel en français et en anglais.
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