Le président de la République ;

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 67/LF/7 du 12 juin 1967 instituant un code de prestations familiales ;

Vu la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance-pension de vieillesse, d'invalidité et de décès et notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale ;

Vu le décret n° 74/733 du 19 août 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 susvisée ;

Vu le décret n° 74/723 du 12 août 1974 fixant le taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour les branches des prestations familiales et l'assurance-pension de vieillesse, d'invalidité et de décès ;

Vu le décret n° 83/261 du 13 juin 1983 fixant le taux et l'assiette des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour les branches des prestations familiales et l'assurance-pension de vieillesse, d'invalidité et de décès ;

Vu l'avis émis par le conseil d'administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en sa séance du 22 juin 1982,