Art. premier —  Les personnes physiques ou morales qui d'une manière habituelle et moyennant rétribution se livrent ou prêtent leur concours même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives a :

1°

L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

2°

L'achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce ;

3°

La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant droit à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

4°

L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

5°

La gestion immobilière ;

sont soumises aux dispositions de la loi n. 75-352 du 23 mai 1975 relative aux agents d'affaires et aux dispositions du présent décret.

Art. 2 —  Ces dispositions ne sont pas applicables :

—

Aux membres des professions dont l'exercice est réglementé, tels les avocats, les officiers publics ou ministériels, les architectes inscrits à l'ordre, les syndics et administrateurs judiciaires pour les opérations qu'ils sont régulièrement habilités à réaliser ;

—

Aux sociétés d'Etat et aux sociétés d'économie mixte dont l'Etat ou une collectivité locale détient au moins le tiers du capital social ;

—

Aux personnes ou à leur conjoint qui à titre non professionnel se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ;

—

Aux personnes qui agissent en tant que représentant légal ;

—

Aux promoteurs qui commercialisent les immeubles des sociétés de construction dont ils sont les représentants légaux ou statuaires.