Art. 1er —  L'article 2 du décret n° 77/268 du 28 juillet 1977 fixant les conditions de certaines exonérations de la contribution au Crédit Foncier est modifié et complété ainsi qu'il suit :

Art. 2 (nouveau).-  —  (1) Sont exonérés de la contribution patronale au Crédit Foncier :

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les exploitants agricoles et éleveurs individuels ;

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les établissements d'enseignement privé lorsqu'ils pratiquent les tarifs homologués ;

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les établissements hospitaliers confessionnels lorsqu'ils ne poursuivent pas un but lucratif. Il en est ainsi lorsque les tarifs offerts à la clientèle sont généralement bas, eu égard à ceux pratiqués par les établissements laïcs similaires ;

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les établissements hospitaliers confessionnels lorsqu'ils ne poursuivent pas un but éducatif ou humanitaire.

(2) Sont exonérés de la contribution salariale au Crédit Foncier, les travailleurs percevant un salaire taxable mensuel n'excédant pas 25 000 francs.

Par salaire mensuel taxable, il faut entendre la base de prélèvement de la contribution salariale telle que définie à l'article 4 (nouveau) de la loi n° 77/27 du 6 décembre 1977 susvisée.

Art. 2 —  Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.