Art. 1er —  La présente loi institue une taxe sur les salaires distribués, appelée «contribution au Crédit Foncier».

Art. 2 —  La contribution au Crédit Foncier est destinée à alimenter le Crédit Foncier du Cameroun dont l'objet est d'apporter son concours financier à la réalisation des projets de promotion de l'habitat.

Art. 3 —  (1) Sont assujettis à cette contribution, les salariés et les employeurs des secteurs public et privé.

(2) Par dérogation à l'alinéa 1er ci-dessus, sont exonérés de la contribution patronale :

—

l'Etat;

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les Communes;

—

Les chambres consulaires ;

—

les Missions Diplomatiques et Consulaires ;

—

les Syndicats professionnels ;

—

les Associations et organismes à but non lucratif ;

—

et dans les conditions qui seront fixées par décret:

o

les exploitants agricoles individuels et les éleveurs;

o

les établissements d'enseignement privé;

o

les établissements hospitaliers confessionnels;

o

les établissements sociaux confessionnels et laïcs.

Art. 4 —  La base de prélèvement est constituée :

—

en ce qui concerne les salariés, par le montant brut des sommes retenues pour le calcul de la taxe proportionnelle;

—

en ce qui concerne les employeurs, par le montant des salaires, indemnités et émoluments, y compris les avantages en nature payés ou accordés à leur personnel pour leur montant réel.