Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 72-736 DU 29 Décembre 1972 - DESIGNANT LES AUTORITES CIVILES HABILITEES A EXERCER L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 2 juin 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 72-5 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire militaire, notamment en son article 11;
Vu l'ordonnance n° 72-13 du 26 août 1972 relative à l'état des chef de circonscriptions administratives,
DECRETE :
Art. 1 — En matière d'atteinte à la Sûreté de l'Etat, de subversion et de législation sur les armes ainsi que pour les infractions connexes, les gouverneurs sont habilités dans les provinces, départements ou portions de département soumis à l'état d'urgence, à exercer l'action publique devant les tribunaux militaires.
Art. 2 — Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables lorsque sont seuls en cause des militaires au assimilés ou des citoyens exerçant des fonctions électives officielles.
Art. 3 — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret qui sera publié en français et en anglais au Journal officiel de la République Unie du Cameroun.
Yaoundé, le 29 décembre 1972.
EL HADJ AHMADOU AHIDJO.
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