Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 69-DF-265 bis DU 30 Juin 1969 - RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES PUBLICS ET A LA SANCTION DES RESPONSABILITES DES COMPTABLES
Le Président de la République fédérale,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu l'ordonnance n° 62-OF-4 du 7 février 1962 portant régime financier de la République fédérale du Cameroun ;
Vu la loi de finances LFF-66-67-2 du 10 juin 1966 en son article 20, autorisant le Gouvernement à apporter à la législation financière en vigueur les aménagements apparaissant nécessaires en raison de l'emploi de moyens électroniques par les administrations financières ;
Vu le décret n° 67-DF-211 du 16 mai 1967 portant aménagement du régime financier de la République fédérale ;
Vu la loi n° 69-LF-1 du 14 juin 1969 fixant la composition, les conditions de saisine et la procédure devant la Cour fédérale de justice ;
Vu la loi de finances n° 69-LF-7 du 14 juin 1969 en son article 21 supprimant la Cour fédérale des comptes,
Décrète :
Art. premier — Le présent décret concerne l'apurement de tous les comptes des comptables publics et des comptables de fait, la définition de leurs responsabilités et les conséquences pécuniaires de ces responsabilités quelle que soit la personne morale de droit public (Etat fédéral, Etat fédéré, collectivité secondaire, établissement public) intéressée par le compte.
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