Art. premier —  Sous réserve des dispositions du chapitre IV ci-après, la Cour Fédérale de Justice siège à Yaoundé et se compose d'un premier Président, de quatre juges fédéraux, d'un procureur général, d'un avocat général et d'un greffier en chef.

Art. 2 —  Le premier Président de la Cour Suprême du Cameroun Oriental est, de droit, premier Président de la Cour Fédérale de Justice.

Le " Chief Justice " du Cameroun occidental est, de plein droit, juge fédéral. Il supplée de plein droit le premier Président en cas d'absence ou d'empêchement.

Deux juges fédéraux titulaires sont nommés parmi les magistrats du siège de la Cour suprême du Cameroun oriental, le quatrième juge fédéral titulaire est nommé parmi les magistrats du siège de la Cour suprême du Cameroun oriental.

Il est nommé au moins six juges fédéraux suppléants parmi les magistrats du siège, dont trois en service au Cameroun oriental.

En cas d'absence ou d'empêchement du premier Président ou de son suppléant, la Cour Fédérale de Justice statue sous la présidence du juge titulaire ou suppléant présent le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Art. 3 —  Le procureur général près la Cour suprême du Cameroun oriental est de droit procureur général de la cour fédérale de justice.

Le procureur général près la Cour suprême du Cameroun occident est de droit avocat général de ladite Cour.

Art. 4 —  Le greffier en chef de la Cour fédérale de justice est nommé par le Président de la République fédérale. Il est assisté de greffiers nommés par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Le greffier en chef et les greffiers sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant aux cadres réguliers des greffes des deux Etats fédérés. Ils peuvent cumuler les fonctions à la Cour fédérale de justice avec celles qu'ils assurent normalement dans leur cadre.