Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 68-DF-460 DU 03 Décembre 1968 - REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN ET L'ETRANGER
Le Président de la République,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu le décret n°67/DF/236 du 29 mai 1967 portant organisation du ministère du commerce et de l'industrie ;
Vu le décret n°67/DF/365 du 21 août 1967 fixant les conditions d'application de la loi n°67/LF/22 du 12 juin 1967 relative aux relations financières entre la république fédérale du Cameroun et l'étranger ;
Vu la loi n°67/LF/22 du 12 juin 1967 relative aux relations financières entre la République fédérale du Cameroun et l'étranger, notamment en ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n°68/DF/213 du 1er juin 1968 rétablissant le contrôle des Changes ;
Décrète :
Art. 1er — Les opérations de change, mouvements de capitaux et règlements de toute nature entre la République Fédérale du Cameroun et l'Etranger, ou, au Cameroun, entre un résident et un non-résident ne peuvent sauf autorisation préalable du Ministre du Commerce et de l'Industrie, être effectués que par l'entremise d'intermédiaires agréés par le Ministère du Commerce de l'industrie.
Art. 2 — Les intermédiaires agréés sont responsables auprès du Ministre du Commerce et de l'Industrie du respect des prescriptions édictées par le présent décret et ses textes d'application en ce qui concerne les opérations effectuées par leur entremise.
L'agrément est révocable à tout moment.
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