Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 61-188 DU 30 Septembre 1961 - FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DROIT DE REQUISITION DE PAIEMENT DES ORDONNATEURS DU BUDGET DE L'ETAT, DES BUDGETS ANNEXES ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN,
Vu la constitution du 4 mars 1960 ;
Vu le décret n° 60-2 du 16 mai 1960 modifié par le décret 60-3 du 17 mai 1960 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret financier du 30 décembre 1912 ;
Vu l'ordonnance n° 59-61 du 21 novembre 1959 réglant le mode de représentation et les conditions générales d'exécution du budget de l'Etat ;
Vu le décret 60-85 du 8 avril 1960 portant statut organique du service du Trésor ;
Vu l'ordonnance 60-60 du 7 mai 1960 portant statut des comptables du Trésor ;
Le conseil des ministres entendu,
CHARLES ASSALE.
Le ministre des finances et du plan.
CHARLES ONANA AWANA.
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