LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 portant Domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004 ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ;

Vu la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine foncier urbain ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique en Côte d'Ivoire, modifié et complété par les décrets du 7 septembre 1935, n°52-679 du 3 juin 1952 et n° 55-490 du 5 mai 1955 et son arrêté général d'application n° 2895 du 24 novembre 1946 ;

Vu le décret du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'exploitation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;

Vu le décret n° 95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé urbain de l'Etat et des communes ;