LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Communication et des Médias, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Fonction publique et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique :

Vu la loi n°97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi n° 94-440 du 14 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ;

Vu la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse ;