LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;

Sur rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion, des. PME,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique et les décrets subséquents ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 98-740 du 22 décembre 1998 fixant les grades minima d'accès à certaines fonctions de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-17 du 14 janvier 2015 portant organisation du Cabinet ministériel ;

Vu le décret n° 2016-1141 du 21 décembre 2016 modifiant et complétant l'annexe au décret n° 2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux ;