Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2019-511 du 13 Juin 2019 portant mise à la retraite d'un administrateur des Greffes et Parquets.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2015-492 du 7 juillet 2015 portant Statut des greffiers ;

Vu le décret n° 2016-134 du 9 mars 2016 fixant les modalités d'application de la loi n° 2015-492 du 7 juillet 2015 portant Statut des greffiers

Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 2017 et le décret n° 2018-237 du 28 février 2018 ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;