LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;

Vu le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2019 ;

Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;