Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2019-413 du 13 Mai 2019 portant mise à la retraite par anticipation d'officiers supérieurs des Forces armées de Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de la Défense,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 60-209 du 27 juillet 1960 portant création des Forces années nationales ;
Vu la loi n° 2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la Défense et des Forces armées de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire ;
Vu le décret n° 96-573 du 31 juillet 1996 déterminant les règles applicables aux positions des militaires de carrière des Forces armées nationales ;
Vu le décret n° 2000-653 du 30 août 2000 fixant les limites d'âge dans le grade des militaires de carrière des Forces armées nationales de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
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