LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service public,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public ;

Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l'organisation générale de l'administration du territoire de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;