Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2018-761 du 26 Septembre 2018 portant déclaration d'utilité publique de la parcelle de terrain d'une superficie de 05 hectares (ha) 14 ares (a) 41 centiares (ca), située dans la sous-préfecture de Songon (district d'Abidjan).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'Urbanisme ;

Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;

Vu le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers pour intérêt général, tel que modifié par le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 ;

Vu le décret n°2016-138 du 16 mars 2016 portant approbation du schéma directeur d'urbanisme du Grand Abidjan ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;