LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre du Tourisme et des Loisirs et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et Etablissements publics nationaux ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Comité de Privatisation, tel que modifié par les décrets n° 2012-578 du 13 juin 2012 et n° 2014-244 du 8 mai 2014 ;

Vu le décret n° 94-532 du 21 septembre 1994 portant modalités d'application de la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 2017-84 du 8 février 2017 modifiant les articles 2, 4, 14 et 19 du décret n° 2008-162 du 28 avril 2008 portant restructuration de la société d'Etat dénommée « Société des Palaces de Cocody », en abrégé (SPDC), tel que modifié par le décret n° 2013-10 du 9 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;