Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2014-244 du 08 Mai 2014 modifiant l'article premier du décret n° 94-520 du 21 Septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Comité de Privatisation, tel que modifié par le décret n° 2012-578 du 13 Juin 2012.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Comité de Privatisation, tel que modifié par le décret n° 2012-578 du 13 juin 2012 ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014.89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013,
DECRETE:
Art. premier — L'article premier du décret n° 94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Comité de Privatisation, tel que modifié par le décret n° 2012-578 du 13 juin 2012, est modifié ainsi qu'il suit :
Art. premier — nouveau. Le Comité de Privatisation est présidé par une personnalité désignée par le Premier Ministre.
Il comprend en outre :
deux représentants du Président de la République ;
un représentant du Premier Ministre ;
un représentant du ministre chargé du Plan ;
un représentant du ministre chargé de l'Economie et des Finances ;
un représentant du ministre chargé du Pétrole et de l'Energie ;
un représentant du ministre chargé de l'Industrie ;
un représentant du ministre chargé du Commerce ;
un représentant du ministre chargé du Budget ;
un représentant du Bureau national d'algies techniques et de Développement, en abrégé BNETD.
Le président et les membres du Comité de Privatisation sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, en raison de leur compétence en matière économique, financière et juridique, et de leur intégrité morale.
Le Comité de Privatisation est placé sous la tutelle du Premier Ministre.
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