LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Comité de privatisation, tel que modifié par les décrets n° 2012-578 du 13 juin 2012 et n° 2014-244 du 8 mai 2014 ;

Vu le décret n° 94-532 du 21 septembre 1994 portant modalités d'application de la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 98-262 du 3 juin 1998 portant modification de la dénomination de la société d'Etat PETROCI en PETROCI HOLDING et approbation des statuts modifiés de PETROCI ;