Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2018-513 du 30 Mai 2018 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole, de l'Energie et du Développement des Energies renouvelables, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ;
Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;
Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;
Vu le décret n° 2005-520 du 27 octobre 2005 portant approbation de l'avenant n° 5 à la Convention de Concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, signée le 12 octobre 2005 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Compagnie ivoirienne d'Electricité (CIE) ;
Vu le décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'électricité ;
Vu le décret n° 2015-185 du 24 mars 2015 portant organisation du ministère du Pétrole et de l'Energie ;
Pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété et l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque de production d'électricité de 25 MWc à Binguébougou (Korhogo), passée entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société Korhogo Solaire annexe 37. 3 : avenant n° 10 à la convention de concession novembre 2016 entre
L'Etat de Côte d'Ivoire, représenté par :
le ministre du Pétrole et de l'Energie ;
le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances
Ci-après désignés, « l'Etat » ou « l'Autorité concédante », d'une part, et la Compagnie ivoirienne d'Electricité, en abrégée CIE, société Korhogo SOLAIRE anonyme avec conseil d'administration, au capital de quatorze milliards (14 000 000 000) de francs CFA, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier d'Abidjan Plateau sous le n° CI-ABJ-1990-B-149296, compte contribuable n° 9004996S, dont le siège social est à Abidjan, commune de Treichville, 1, Avenue Christiani, 01 B.P. 6 923 Abidjan 01, dûment représéntée aux fins des présentes par M. KAKOU Dominique, son directeur général,
Ci-après désignée, le « Concessionnaire », d'autre part,
Ci-après désignée(s) collectivement ou individuellement les « Parties » ou la « Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
CHAPITRE 1
Exposé préalable
Art. 1 — Par une convention de concession en date du 25 octobre 1990, l'Etat a concédé à la Compagnie ivoirienne d'Electricité (CIE), ci-après désignée, « le Concessionnaire », son service public national de production, de transport, de distribution, d'importation et d'exportation de l'énergie électrique, ci-après la « Convention de Concession ».
La Convention CIE a fait l'objet de plusieurs avenants dont l'avenant n° 5 signé le 12 octobre 2005 qui a prorogé la convention pour une nouvelle période de quinze années. L'avenant n° 5 a été approuvé par décret n° 2005-520 du 27 octobre 2005.
Art. 2 — Dans le cadre de la restructuration du secteur de l'électricité, l'Etat a pris les décrets suivants :
le décret n° 98-726 du 16 décembre 1998 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité nationale de Régulation du secteur de l'Electricité (ANARE) » ;
le décret n° 2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la société d'Etat dénommée « Société des Energies de Côte d'Ivoire » (CI-ENERGIES).
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