LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission électorale indépendante et sur présentation du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 63-4 du 17 janvier 1963 relative à l'utilisation des personnes en vue d'assurer la promotion économique et sociale de la Nation ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014 et n°2014-664 du 3 novembre 2014 ;

Vu la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale ;

Vu l'ordonnance n°2018-143 du 14 février 2018 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu le décret n°2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et en régions ;