Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2018-204 du 21 Février 2018 déterminant le nombre de lieux et bureaux de vote pour l'élection des sénateurs.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission électorale indépendante et sur présentation du ministre de l'intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014 et n°2014-664 du 3 novembre 2014 ;

Vu la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale ;

Vu l'ordonnance n°2018-143 du 14 février 2018 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu le décret n°2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et en régions ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;