LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale et du ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2015-567 du 29 juillet 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale de Protection sociale, en abrégé PNPS ;

Vu le décret n° 2015-637 du 18 septembre 2015 portant ratification de l'accord de prêt n°5648-CI, d'un montant de trente-six millions trois cent mille (36 300 000) Droits de Tirage spéciaux (DTS), soit environ vingt-neuf milliards neuf cent cinquante-six millions huit cent soixante trois-mille sept cents (29 956 863 700) francs CFA, conclu le 3 août 2015 entre l'Association internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet Filets sociaux productifs ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;