LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois n°s 94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, tel que modifié et complété par les décrets nos 80-1192 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985,94-525 du 21 septembre 1994,94-665 du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997 ;

Vu le décret n° 96-571 du 25 juillet 1996 portant nomination de magistrats ;

Vu le décret n° 2012-41 du 20 janvier 2012 portant nomination de magistrats ;

Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 2017 ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;