Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-794 du 06 Décembre 2017 modifiant le décret n° 2012-563 du 13 Juin 2012 déterminant la composition du Conseil d'administration de la société d'Etat dénommée « FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER », en abrégé « FER » , tel que modifié par le décret n° 2014-323 du 04 Juin 2014.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, notamment en son article 15 ;
Vu le décret n° 2001-593 du 19 septembre 2001 portant création et organisation de la société d'Etat dénommée Fonds d'Entretien routier ;
Vu le décret n°2012-563 du 13 juin 2012 déterminant la composition du Conseil d'administration de la Société d'Etat dénommée Fonds d'Entretien routier, tel que modifié par le décret n°2014-323 du 4 juin 2014 ;
Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;
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