Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2001-593 du 19 Septembre 2001 portant création et organisation de la société d'Etat dénommée « Fonds d'Entretien routier ».
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Infrastructures économiques,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 2001-591 du 19 septembre 2001 portant institution d'un Fonds d'Entretien routier ;
Vu l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 17 avril 1997 relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique ;
Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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