LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Fonction publique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 2016-566 du 27 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination-du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;