Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2017-501 du 02 Août 2017 portant création de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et fixant son siège, son ressort territorial et sa composition.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droit de l'Homme,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, telle que modifiée par les lois n°64-227 du 14 juin 1964, n°97-339 du 11 juillet 1997, n°98- 744 du 23 décembre 1998 et n°99- 435 du 6 juillet 1999 ;
Vu la loi n°2016-1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce ;
Vu le décret n°2012-628 du 6 juillet 2012 portant création du Tribunal de Commerce d'Abidjan et fixant son ressort territorial ;
Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 2017 ;
Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Cour d'appel |
Composition |
Ressort |
Abidjan |
Nombre de chambres |
Propre à la Cour d'appel (Communes et départements) |
5 |
Plateau,Yopougon,Cocody, Marcory, Treichville, Port Bouét, Koumassi, Abobo, Adjamé, Attécoubé,Ànyama, Dabou, GrandBassam, Aboisso,Adialsé,'fiapoum, Bingerville, Alépé, Abengourou, Agnibilékrou, Béttié , Agboviile , Taabo,Tiassalé, Sikensi,Adzopé, Akoupé, Yalcassé-Attobrou, Donna, Doropo, Nassian, Téhini, Bondoukou,Sandégué,Koun-Fao,Transua, Tanda |
Fait à Abidjan, le 2 août 2017.
Alassane OUATTARA.
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