Art. 1 —  Il est créé des juridictions de commerce dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par la présente loi.

Art. 2 —  Les juridictions de commerce sont des juridictions spéciales de premier degré et de second degré dénommées respectivement tribunaux de commerce et cours d'appel de commerce.

Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les juridictions de commerce sont soumises à la loi portant organisation judiciaire et à celle portant Code de procédure civile, commerciale et administrative.

Art. 3 —  La compétence des juridictions de commerce est déterminée par la présente loi et éventuellement par des lois spéciales.

Art. 4 —  Le siège et le ressort des juridictions de commerce sont fixés par décret.