LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Culture et de la Francophonie, du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, et du ministre du Tourisme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement, telle que modifiée par la. loi n° 2015-635 du 17 septembre 2015 ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création des catégories d'établissements et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ; "

Vu la lai n° 2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale ;

Vu le décret n° 91-663 du 9 octobre 1991 portant création et organisation d'un Etablissement public à caractère administratif dénommé Institut national supérieur des Arts et de l'Action culturelle ;

Vu le décret n° 2016-508 du 13 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Culture et de la Francophonie ;