LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre du Budget et du Portefeuille de l ‘Etat, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l'anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde ;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Fonds nationaux créés au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 98-11 du 14 janvier 1998 portant création de la société d'Etat dénommée Caisse autonome d'Amortissement (CAA) ;

Vu le décret n° 2004-188 du 19 février 2004 portant changement de la dénomination sociale et augmentation du capital social de la société d'Etat Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 2013-681 du 2 octobre 2013 ponant dénomination de l'organe de régulation, de suivi et de développement des filières coton et anacarde ;