Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2016-790 du 12 Octobre 2016 autorisant l'Etat à participer au capital social de la société Orange Côte d'Ivoire suite à sa fusion avec la société Côte d'Ivoire Télécom.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie numérique et de la Poste et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte uniforme révisé de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;
Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu le décret n° 97-30 du 22 janvier 1997 autorisant la cession d'une partie des actions détenues par l'Etat dans le capital de la société Côte d'Ivoire Telecom (CI-TELCOM) ;
Vu le décret n° 97-86 du 3 février 1997 portant approbation de la Convention de concession et du cahier des charges pour la concession des services et réseaux du ressort exclusif de l'Etat à la société Côte d'Ivoire Telecom ;
Vu le décret n° 97-87 du 3 février 1997 autorisant l'Etat à participer à l'augmentation du capital de la société Côte d'Ivoire-Télécom et transformant une action ordinaire de cette société en action spéciale ;
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