Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-86 du 03 Février 1997 portant approbation de la Convention de concession et du cahier des Charges pour la concession des services et réseaux de Télécommunications du ressort exclusif de l'Etat à la société Côte d'Ivoire-Télécom (CI-TELCOM).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Infrastructures économiques,
Vu la loi n° 95-526 du 7 juillet 1995 portant Code des Télécommunications et ses textes subséquents ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-30 du 22 janvier 1997 autorisant la cession d'une partie des actions détenues par l'Etat dans le capital de la société Côte d'Ivoire-Télécom (CI-TELCOM),
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Sont approuvés la Convention de concession et le cahier des Charges relatifs aux services et réseaux de Télécommunications du ressort exclusif de l'Etat, conclus entre l'Etat, autorité concédante, et la société Côte d'Ivoire-Télécom, concessionnaire.
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