LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux, en son article 18 ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 97-30 du 22 janvier 1997 autorisant la cession d'une partie des actions détenues par l'Etat dans le capital de la société Côte d'Ivoire Telecom (CI-TELCOM) ;

Vu le décret n° 97-86 du 3 février 1997 portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges pour la concession des services et réseaux du ressort exclusif de l'Etat à la société Côte d'Ivoire Telecom ;