Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2016-784 du 12 Octobre 2016 portant dissolution de l'Autorité nationale de Régulation du secteur de 1 'Electricité (ANARE).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole et de l'Energie, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l'acte uniforme de l'OHADA relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ;
Vu le décret n°2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement
Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2016-1002 et n° 2016-1003 du 25 novembre 2016 ;
Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;
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