LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu le Code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu le décret n° 76-315 du 4 juin 1976 portant fixation du tarif des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police, tel que modifié par le décret n° 95-407 du 2 mai 1995 ;

Vu le décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale, modifié par le décret n° 2014-259 du 14 mai 2014 ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;