LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du sarde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 76-315 du 4 juin 1976 portant fixation du tarif des frais de Justice criminelle, correctionnelle et de simple Police ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 94-49 du 17 février 1994 portant organisation du ministère de la Justice ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :