LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques ;

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêts économiques ;

Vu l'Acte uniforme du 15 avril 2010 portant sur le droit commercial général ;

Vu l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés ;

Vu l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Vu l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;

Vu la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifiée par les lois n° 64-227 du 14 juin 1964, n° 97-399 du 11 juillet 1997, n° 98-744 du 23 décembre 1998 et n° 99-435 du 6 juillet 1999 ;