LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l'Enfant,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 70-486 du 3 août 1970 portant établissement des emplois supérieurs de l'Etat ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 98-704 du 22 décembre 1998 fixant les grades minima d'accès à certaines fonctions de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;